Conditions générales de vente
Les règles qui s'appliquent à toutes nos prestations : tarifs, paiement, annulation, responsabilité et données personnelles.
DOMICILE DOUBS Aide et Entretien Écologique
Entreprise Individuelle représentée par Céliane PICCAND
Siège social : 12 rue Principale, 25340 L’Hôpital-Saint-Lieffroy
SIRET : 918 238 403 00011 — N° SAP 918238403
Email : asdomdoubs@gmail.com — Téléphone : 06 49 98 33 74 — Site : www.domiciledoubs.fr
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la commande.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par DOMICILE DOUBS Aide et Entretien Écologique, Entreprise Individuelle représentée par Céliane PICCAND, dans le cadre de ses activités de services à domicile et de prestations professionnelles.
Conformément au Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, Domicile Doubs peut exercer une activité secondaire dans la limite de 30 % de son chiffre d’affaires.
Article 2 – Services proposés
Domicile Doubs propose des prestations de services à domicile et à destination de professionnels, dont certaines sont éligibles aux Services à la Personne (SAP) :
- Formule Séances — Séances régulières de ménage écologique, à la vapeur et aux produits écologiques (chaque semaine, tous les 15 jours ou une fois par mois), au tarif horaire correspondant à la fréquence. Textile vapeur et VitresVap inclus selon choix du Client.
- Maison Saine — Abonnement mensuel avec planification automatique sur 4 semaines : ménage complet, entretien des canapés et de la literie.
- Nettoyage et entretien de la literie, canapés, tapis (vapeur sèche et produits écologiques, sans produit toxique)
- Nettoyage écologique des vitres (VitresVap)
- Repassage et soin du linge
- Aide aux personnes débordées — accompagnement et vigilance du domicile
- Remise en état immobilier — particuliers vendeurs et propriétaires bailleurs (sur devis, visite préalable gratuite)
- Entretien de locaux professionnels et bureaux (hors SAP, TVA 20 %)
Article 3 – Commandes
La commande peut être effectuée via le site www.domiciledoubs.fr, par téléphone ou par e-mail. Elle est considérée comme validée après confirmation écrite du Prestataire.
Domicile Doubs se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
- Non-paiement antérieur
- Adresse hors zone d’intervention
- Comportement irrespectueux ou abusif du Client
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en Euros (€) TTC. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Structure tarifaire :
- Formule Séances — tarif horaire selon la fréquence :
- chaque semaine (séances de 2h à 5h) : 37,50 € TTC / heure (18,75 € après crédit d’impôt) ;
- tous les 15 jours (séances de 2h à 5h) : 39,00 € TTC / heure (19,50 € après crédit d’impôt) ;
- une fois par mois (séances de 3h à 5h) : 42,00 € TTC / heure (21,00 € après crédit d’impôt).
- Maison Saine — abonnement mensuel de 300 € (8h), 375 € (10h), 450 € (12h) ou 562,50 € (15h) TTC. Le Client paie réellement 150 €, 187,50 €, 225 € ou 281,25 € / mois après crédit d’impôt.
- À la carte — forfait par intervention (literie, canapés, vitres, remise en état), et non tarif horaire. Prix fixé avant l’intervention.
- Bureaux / locaux professionnels — forfait par intervention, hors SAP (pas de crédit d’impôt) : 100 € HT (120 € TTC) jusqu’à 50 m², 200 € HT (240 € TTC) de 50 à 150 m², sur devis au-delà. TVA 20 %.
Pour les prestations éligibles SAP, le Client peut bénéficier de l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt, réduisant immédiatement de 50 % le montant à régler.
Un forfait déplacement de 23 € TTC s’applique pour toute intervention au-delà de 25 km autour de L’Hôpital-Saint-Lieffroy.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, paiement via le service Avance Immédiate URSSAF (si éligible).
Toute prestation commencée est due en totalité. Un acompte de 30 % est exigé pour les prestations de remise en état et les prestations professionnelles.
Article 5 – Annulation et report
Le Client peut annuler ou reporter une prestation au minimum 3 jours avant la date prévue. Si ce délai est respecté, aucun frais n’est facturé.
En cas d’annulation moins de 3 jours avant, une indemnité forfaitaire égale à 50 % de la prestation est due. En cas d’absence du Client, d’accès impossible ou de clés non disponibles, la prestation est due en totalité.
Les absences pour vacances en juillet-août, signalées 7 jours à l’avance, ne donnent lieu à aucune facturation. En cas de force majeure justifiée (hospitalisation, accident, etc.), l’indemnité peut être annulée.
Article 6 – Responsabilité
Domicile Doubs s’engage à une exécution professionnelle des prestations. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
- Conditions de travail non sécurisées
- Matériel fourni par le Client défectueux
- Détérioration en lien avec des objets fragiles non signalés
- Cas de force majeure (intempéries, coupure réseau, crise sanitaire)
Domicile Doubs est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA n° 149435897Y).
Article 7 – Rétractation (Clients particuliers)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations déjà entièrement réalisées. Si la prestation n’a pas encore été effectuée, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter par demande écrite à : asdomdoubs@gmail.com.
Article 8 – Données personnelles
Domicile Doubs respecte le RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont transmises à aucun tiers. Le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données en écrivant à : asdomdoubs@gmail.com.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.domiciledoubs.fr est protégé. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
